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Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure pour faire une réclamation en matière de permis de conduire varie selon les situations. Vous pouvez contester une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis, récupérer vos points après un stage. Vous pouvez faire une réclamation s'il y a une erreur sur votre permis.
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Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national du droit à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34207">intercepté</a>.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national du droit à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national du droit à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
-
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en lignePermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée.
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national du droit à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
En cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous êtes informé par courrier.
Consultez le verso de la lettre pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez avoir perdu <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Pour <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, vous pouvez récupérer des points en suivant un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au Centre d'expertise et de ressources des titres (<span class="expression">Cert permis de conduire</span>) dont vous dépendez.
La reconstitution des points prend effet lorsque le Cert enregistre l'attestation de stage.
Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés.
L'envoi peut prendre plusieurs semaines.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.
Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Consultez la décision de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Consultez la décision de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
En cas <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F173">d'erreur sur le permis</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous devez vous munir d'un exemplaire photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger le ou les erreurs constatée(s).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
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Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Téléservice
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Télépoints : solde des points du permis de conduire
Téléservice
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Payer son amende sur amendes.gouv
Téléservice
-
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
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Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Téléservice
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
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Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Et aussi
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Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)
Transports
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Amende à payer en cas d'interpellation
Transports
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Retrait et récupération de points
Transports
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Retrait de tous les points : invalidation du permis
Transports
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Stage de récupération des points
Transports
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Suspension administrative du permis
Transports
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Suspension judiciaire du permis
Transports
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Annulation judiciaire du permis
Transports
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