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Question-réponse
Comment obtenir un relevé d'information intégral (RII) ?
Vérifié le 21/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le relevé d'information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire. Exemples : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités (juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis par exemple).
Pour obtenir un RII, vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Consultez le site internet de la préfecture pour vérifier l'adresse de destination de votre courrier.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R39324">AR</a> libellée à votre nom, prénom et adresse.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai de réception du RII est variable.
À savoir
pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a>.
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6)
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs
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