Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics administratifs ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d’investissement ;
• contribuer au développement d’activités ;
• ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

MINISTERE CHARGE DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

• par l’autorité qui l’a accordée ;
• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

• • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association 

    Article 6 

  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat 

    Article 2

  • Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier : article 31 

    Contrôle des organismes subventionnés

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 

  • Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10 

  • Code général des collectivités territoriales : article L1611-4 

  • Code de commerce : article L612-4 

    Établissement des comptes annuels

  • Code de commerce : article D612-5 

    Montant des subventions impliquant l’établissement de comptes annuels

  • Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget : article 14 

  • Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques 

    Article 1er

  • Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations 

  • Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subvention 

  • Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels 

  • Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative 

  • Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations