MENUMENU

Subventions versées aux associations

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

  • Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Lorsqu’elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

DEFINITION

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

  • l’État ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics administratifs ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • ou d’autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement ;
  • contribuer au développement d’activités ;
  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour l’attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l’association dispose d’un agrément ministériel.

DEMANDE DE SUBVENTION

La demande s’effectue auprès du service de l’État, de la collectivité territoriale, de l’établissement ou de l’organisme susceptible d’accorder la subvention souhaitée.

Formulaire

Association : demande de subvention

Cerfa n°12156*05 

Accéder au formulaire (pdf – 2.2 MB)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15059*01

Compte-rendu financier de subvention

UTILISATION DE LA SUBVENTION

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit fournir à l’administration ou l’organisme qui l’a accordée un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

MINISTERE CHARGE DE LA VIE ASSOCIATIVE

Le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués, par l’administration ou l’organisme ayant accordé la subvention, à toute personne qui en fait la demande.

L’utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

  • par l’autorité qui l’a accordée ;
  • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles ont été accordées.

COMPTES ANNUELS

Textes de référence

Les subventions allouées en 2017

 

LES RESTO DU COEUR

Montant alloué : 500.00 €

 

CONGRES NATIONAL DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE

Montant alloué : 500.00 €

 

LOCU TEATRALE – I STATINALI DI VILLANOVA

Montant alloué : 3 300.00 €

 

FONDATION DU PATRIMOINE

Montant alloué : 150.00 €

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