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Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2550">prime à la naissance</a> :
- si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span> (soit le mois civil suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse), que l'enfant soit né <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F19224">sans vie (mort-né)</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F19224">vivant et viable</a>,
- ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F19224"> vivant et viable</a> (ayant un acte de naissance <span class="miseenevidence">et</span> un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
-
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
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