- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Vérifié le 26/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée <span class="expression">avortement thérapeutique</span>, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- L'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable
- La grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte
À savoir
l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
- Santé de l'enfant
- Santé de la femme
Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associé.
Hors urgence médicale, il doit être proposé à la femme enceinte un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Lorsque l'IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
- un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,
- un médecin choisi par la femme enceinte,
- un assistant social ou un psychologue,
- un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation.
L'IMG peut être réalisée par vois médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
-
Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-3
Santé de la mère et de l'enfant
-
Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Santé de la mère
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Comment se déroule une interruption médicalisée de grossesse (IMG) ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027