La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1427">acte de naissance</a>,
• <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1432">acte de mariage</a>,
• <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1444">acte de décès</a>,
• livret de famille en cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps.

<span class="miseenevidence">Recours gracieux : procureur de la République</span>

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31350">officier d'état civil</a> sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

<span class="miseenevidence">Recours contentieux : tribunal</span>

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.