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Question-réponse
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis juillet 2014.
Les crédits hypothécaires rechargeables conclus avant cette date continuent à s'appliquer jusqu'à leur terme, mais ne pourront plus être "rechargés".
Recharger un crédit hypothécaire permettait qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial pouvait ainsi garantir de nouveaux emprunts.
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Code civil : articles 2413 à 2424
Hypothèques conventionnelles (rechargement pour créance professionnelle)
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Code civil : articles 2458 à 2474
Effet des privilèges et des hypothèques
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Code de la consommation : article L311-1
Définitions du crédit à la consommation
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Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application du crédit à la consommation
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