- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Peut-on faire lever un hypothèque ?
Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.
Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.
- Accord amiable avec le prêteur
- Décision de justice
Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.
Où s’adresser ?
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :
- Votre dette est entièrement remboursée
- L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.
En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 2440 à 2445
Radiation et réduction des inscriptions
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Retraite de réversion : la procédure pour bénéficier du dispositif a été simplifiée
- Le site Net-entreprises évolue
- De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualisée
- Quelles sont les mesures de soutien pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?
- Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
- Aidants : dans quels cas l’accompagnement d’un proche compte pour la retraite ?
- Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations jusqu’au 31 mars 2027 ?
- Cueillette de champignons : comment éviter les intoxications ?
- Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs
- Passage à l'heure d'hiver