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Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?
Vérifié le 21/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple fait un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un crédit hypothécaire, les membres du couple co-emprunteurs sont également garants du prêt.
En cas de séparation ou de divorce, le contrat de prêt et la garantie de co-emprunteur continuent d'exister.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
- Vous pouvez rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Vous pouvez aussi demander à la banque la désolidarisation d'un co-emprunteur, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant.
- Sinon, vous pouvez proposer à la banque l'annulation de la garantie d'un des co-emprunteurs et proposer en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes.
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
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Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
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