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Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R37963">donataire</a> ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12704">légataire</a> doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • vous êtes <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R18325">héritier en ligne directe</a> et le défunt vous a fait une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
    • <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.

  • Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1404">donation</a> ou d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
    • <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.<span class="valeur"> €</span>

  • Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

  À savoir

<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1295">le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions</a> (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

  • Décès en France métropolitaine
  • Décès en outre-mer ou à l'étranger

Dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.

Dans l'année qui suit le décès.

 Attention :

si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

  • Le défunt résidait en France
  • Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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