- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
- La succession comprend un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12443">bien immobilier</a> (pour faire établir <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> (pour faire établir <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> permettant de prouver sa qualité d'héritier).
- Il existe un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille
-
Justice
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée