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Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
- La succession comprend un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12443">bien immobilier</a> (pour faire établir <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>).
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> (pour faire établir <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> permettant de prouver sa qualité d'héritier).
- Il existe un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
-
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
-
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
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