Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
Nombre de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N357">Procédures</a> dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2665">carnet d'entretien de l'immeuble</a> et le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F32059">diagnostic technique global (DTG)</a> peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.