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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative à tiers détenteur

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

<span class="miseenevidence">Sommes saisissables partiellement :</span>

  • Salaire (déduction faite de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  À savoir

le montant saisissable est calculé selon un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F115">barème</a>.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

<span class="miseenevidence">Sommes insaisissables :</span>

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Indemnités de licenciement
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)
  • Primes de participation et d'intéressement

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

<span class="miseenevidence">Sommes saisissables partiellement :</span>

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

<span class="miseenevidence">Sommes saisissables en totalité :</span>

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

<span class="miseenevidence">Sommes insaisissables :</span>

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

<span class="miseenevidence">Sommes saisissables partiellement :</span>

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

<span class="miseenevidence">Sommes saisissables en totalité :</span>

  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

<span class="miseenevidence">Sommes insaisissables :</span>

  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

  À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression">solde bancaire insaisissable</span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">564,78 €</span>.

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