Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">878,40 €</span> par trimestre.
La <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">878,40 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 254,27 €</span> par trimestre.
La <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a> est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 254,27 €</span> par trimestre.
Oui, dans certaines limites.
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