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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes célibataire
- Vous êtes divorcé/séparé
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
- Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
- Vous êtes invalide
- Vous êtes ancien combattant
- Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Et votre mari ou votre femme
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 567 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.
- Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
- Vous êtes invalide
- Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">936 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :
- Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
- Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
-
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
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Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
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