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Question-réponse
Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez divorcez ou rompu un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.
Ainsi si vous n'avez pas de personne à charge, il sera de 1.
Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
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-
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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