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Question-réponse
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Vérifié le 23/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées
- Date de commencement et de fin des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2032">assurance dommage-ouvrage</a>
Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
-
Nombre d'exemplaires du contrat
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Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique
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Pour en savoir plus
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Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
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