- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.
- Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
- Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
- Le terrain doit être délimité avec précision par un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F3037">acte de bornage</a>.
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.
Où s’adresser ?
-
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée