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Fiche pratique

Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, libre d'acquisition et de détention, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration. L'armurier ou le courtier agréé transmet la déclaration à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter.

Les armes utilisées pour chasser sont de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2246">catégorie C</a>.

Une arme de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2248">catégorie D</a>, qui peut être achetée et détenue librement, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Pour chasser, certaines <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000862758" target="_blank">règles et interdictions</a> doivent être respectées.

  • Arme achetée chez un armurier ou en sa présence
  • Arme trouvée ou héritage

Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente

L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable (l'élément d'arme doit être conservé à part)
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse pour son utilisation en action de chasse ou toute activité qui y liée.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

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