- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Permis de chasse délivré par l'OFB
- Permis de chasse délivré par la préfecture
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1338">cerfa n°13944*04</a> et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
<span class="miseenevidence">Demande d'attestation de délivrance initiale</span>
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Demande de duplicata du permis de chasse</span>
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1338">cerfa n°13944*04</a> et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
-
Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée