Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales (nationalité, jouissance des droits civiques, situation régulière au regard des obligations de service national, aptitude physique, diplôme) qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques.

Pour être fonctionnaire
Pour être contractuel

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46210">européen</a>.

La condition de nationalité doit être remplie :

au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours,
ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17710">statut particulier</a> du corps ou cadre d'emplois concerné.

Par exception, les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont ouverts qu'aux citoyens français.

À l'inverse, certains emplois sont accessibles par concours à tout candidat sans sans condition de nationalité (professeur des universités et maîtres de conférence, médecin des établissements hospitaliers, ...).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté comme agent contractuel. Il suffit d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler en France.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :

jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine,
n'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> qui soit incompatible avec les fonctions exercées.

Si vous êtes français, vous devez justifier votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F870">recensement militaire</a> et votre participation à la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)</a>.

Si vous êtes <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46210">citoyen européen</a>, vous devez être en situation régulière au regard des obligations de service national de votre pays d'origine.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel doit être physiquement apte à exercer ses fonctions. Cette aptitude est vérifiée au cours d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31472">examen médical</a> réalisé par un médecin généraliste.

Les concours permettant l'accès au statut de fonctionnaire sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme, précisé par le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R17710">statut</a> de chaque <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, CAP, BEP, BAC, licence, ...)

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement pour une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), l'agent doit posséder le diplôme correspondant.