- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46210">citoyen européen</a> dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.
- Citoyen européen
- Étranger d'un autre pays
Vous devez remplir les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a>. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a>.
Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24622">EEE</a> que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.
Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.
Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.
Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :
- si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
- ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen ou au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne et si les missions de ce service sont comparables à celles des administrations, des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.
Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.
Rémunération et protection sociale pendant le détachement
Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Intégration
Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.
Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.
Vous devez remplir les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a>.
Vous ne pouvez pas accéder aux <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a>.
-
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 bis à 5 quater
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
-
Répertoires des métiers de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027