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Question-réponse
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R38682">tuteur</a>) pour qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F770">testament</a>. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.
En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.
- Autorité parentale exercée en commun
- Autorité parentale exercée seul(e)
-
Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R44127">administrateur légal</a>.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.
-
En cas de décès des parents lors du même événement, une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.
En cas de décès, une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.
Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12897">conseil de famille</a> sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la nommer.
À noter
vous pouvez aussi <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.
-
Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
-
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
-
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
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