Dossier

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Habilitation familiale
Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
Mandat de protection future

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Formulaire
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

Formulaire
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Formulaire
Mandat de protection future

Formulaire
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Formulaire

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

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Pour en savoir plus

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