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Question-réponse
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
<span class="miseenevidence">Taux d'incapacité</span>
Vous devez avoir :
- un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
- et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
<span class="miseenevidence">Ressources</span>
Vous devez :
- percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,
- <span class="miseenevidence">et</span> ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
<span class="miseenevidence">Logement</span>
Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>.
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>. Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 082,01 €</span> par mois.
À savoir
le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.
-
Code de la sécurité sociale : article D821-3
Montant du complément
-
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266
Suppression du complément de ressources
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Social - Santé
-
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé
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