- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1094">avantage matrimonial</a> sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
-
<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
-
-
La donation effectuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).
-
La donation effectuée avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R55672">révocable</a> librement et à tout moment.
-
-
-
Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
-
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.
-
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
-
Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorce
Conséquences du divorce (chapitre III)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée