- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Vérifié le 08/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Droits sur le bien | Pleine propriété | Nue-propriété | Usufruit |
Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui | Non |
Utiliser un bien (l'occuper, par exemple) | Oui | Non | Oui |
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui |
Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Code civil : articles 552 à 564
Propriété
-
Code civil : articles 582 à 599
Usufruit
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
- Affection longue durée : vous pouvez désormais déclarer un infirmier référent
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposées
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
- Ce qui change en juin 2026
- Un dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilier
- Collecte et dépôt sauvage de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026
- Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?
- Infections sexuellement transmissibles : un test gratuit à domicile pour les jeunes hommes