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Question-réponse
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Vérifié le 29/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans.
- Vous n'avez pas votre résidence principale dans le département
- Une situation grave rend votre présence difficile (maladie ou maladie d'un enfant, justifiée par un certificat médical, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1<Exposant>er</Exposant> jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
-
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury
-
Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
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