- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Le salarié <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1044">ne peut pas refuser d'être juré d'assises</a>. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.
Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43526">suspendu</a>. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal).
-
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Et aussi
-
Justice
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée