<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

<Variable>Madame/Monsieur</Variable>,

À ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de <Variable>montant de la somme due</Variable> pour le logement situé : <Variable>adresse</Variable>.

Je vous rappelle que suite à mon départ le <Variable>date</Variable>, un état des lieux contradictoire a été établi le <Variable>date</Variable>. Les clés vous ont été remises le <Variable>date de remise des clés</Variable>. Aucune dégradation n'a été commise, l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de <Variable>somme due</Variable> pour le dépôt de garantie majorée de <Variable>majoration selon le nombre de mois de retard</Variable> dans un délai de <Variable>délai</Variable> à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>