- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Modèle
Modèle : Porter plainte avec constitution de partie civile
Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.
<Citation> <Variable>Vos nom et coordonnées</Variable> </Citation>
<Citation>Madame/Monsieur le juge d'instruction,</Citation>
<Citation>J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile</Citation>
<Citation>contre <Variable> indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée</Variable>.</Citation>
<Citation>pour <Variable>qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....</Variable> </Citation>
<Citation>Voici les faits incriminés <Variable>résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu...</Variable>.</Citation>
<Citation>Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.</Citation>
Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :
<Citation>La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas aboutie au motif que : <Variable>indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois</Variable>. Vous trouverez ci-joint les justificatifs</Citation>
<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois</Citation>.
Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :
<Citation>Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , <Variable>indiquez votre revenu mensuel</Variable> net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.</Citation>
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?
- Affection longue durée : vous pouvez désormais déclarer un infirmier référent
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposées
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
- Ce qui change en juin 2026
- Un dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilier
- Collecte et dépôt sauvage de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026
- Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?
- Infections sexuellement transmissibles : un test gratuit à domicile pour les jeunes hommes