Dossier
Location immobilière : fin du bail
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
-
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
-
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
-
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
-
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du bailleur ?
-
Le bailleur d'un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?
-
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
-
Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
-
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?
-
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Et aussi
10 dernières actualités – le fil d'actualité de service-public.fr
- Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l'école pendant le couvre-feu
- Ce qui change au 1er janvier 2021
- Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
- Aide médicale de l'État : du changement dans les conditions d'accès et les droits
- Couvre-feu à 18h sur tout le territoire, écoles, contrôle aux frontières : quelles sont les nouvelles mesures ?
- Vaccination des patients vulnérables à très haut risque à compter du 18 janvier
- Vaccination contre le Covid-19 : comment prendre rendez-vous pour les plus de 75 ans ?
- Vaccination contre le Covid-19 : quel calendrier ?
- Pratique sportive : ce qui change le 15 décembre 2020
- Voyages et déplacements en période de crise sanitaire : où s'informer ?
Administration en ligne – le fil d'actualité de service-public.fr
- La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations
- Demande de certificat de non-Pacs : un nouveau téléservice
- TousAntiCovid : l'application qui alerte les contacts d'un malade du Covid-19
- Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?
- Demande de congé de paternité, mise en disponibilité du fonctionnaire... de nouvelles lettres types personnalisables
- Comment savoir si vous pouvez accéder à un document administratif ?
- Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation
- Étudiants étrangers : ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour
- Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements
- Britanniques en France : quelles démarches après le Brexit ?
