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Question-réponse
RSA/prime d'activité : qu'est-ce que la résidence stable et effective en France ?
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour percevoir le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24554">RSA</a> ou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.<span class="miseenevidence"> La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par année civile ou de date à date.
Si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité pour les seuls mois complets de présence en France.
La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>. Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.
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Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5
Condition de résidence en France
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