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Fiche pratique
Prêt étudiant garanti par l'État
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il peut être octroyé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget spécial voté chaque année. Les banques partenaires refusent d'octroyer le prêt ou exigent des garanties lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS...
- Avoir moins de 28 ans
- Être français ou citoyen d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a>
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Attention :
certaines banques limitent le nombre de prêts étudiants garantis par l’État qu'elles délivrent chaque année.
Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.
C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires, par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), qui paiera vos mensualités en cas de défaillance de votre part.
Attention :
certaines banques limitent le nombre de prêts étudiants garantis par l'État qu'elles délivrent chaque année.
Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires.
Il n'est pas exigé d'être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
Par ailleurs, certains établissements limitent le nombre de prêts étudiant garantis par l'État qu'elles octroient par an, pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.
Les banques partenaires sont les suivantes :
- Société générale
- Banques Populaires
- Crédit Mutuel
- CIC
- Caisses d'épargne
Attention :
la banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2440">l'information préalable de l'emprunteur</a>, la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2451">mise en place du contrat</a> et <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2441">le droit de rétractation</a>.
La banque peut vous proposer une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2457">assurance pour son prêt</a>, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera.
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre <span class="valeur">15 000 €</span>.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.
À noter
le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (c'est-à-dire la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser).
- Pendant les études
- Après les études
Pendant vos études, vous devez rembourser les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt, selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après les études, vous devez rembourser totalement le crédit, c'est-à dire la somme empruntée et les intérêts qui n'ont pas encore été payés.
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
-
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
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Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
-
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
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Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
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Bpifrance
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