Fiche pratique
Conséquences de l'union libre
Vérifié le 09/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.
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