- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F23468">s'il est à votre charge</a>.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2019 pour l'imposition 2020 des revenus de 2019).
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F62">domicile fiscal</a> doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | <span class="valeur">61 €</span> |
Lycée | <span class="valeur">153 €</span> |
Enseignement supérieur | <span class="valeur">183 €</span> |
À noter
ces montants sont divisés par 2 si l'enfant mineur à charge est en résidence alternée.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1281">notice explicative</a> ainsi que le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/accueil.htm" target="_blank">guide de l'impôt sur le revenu</a> .
Vous devez notamment indiquer sur votre déclaration
- le nombre d'enfants scolarisés,
- leurs nom et prénom,
- le nom de l'établissement
- et la classe qu'il fréquente s'il est inscrit dans le secondaire.
Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants mais vous devez les conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
- En ligne
- Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> à la rubrique <span class="expression">Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</span> :
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637*03
Ministère chargé des finances
-
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
-
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées dès la rentrée
- Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- La prime de déménagement : êtes-vous éligible ?
- Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
- Ce qui change en mai 2026
- MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer
- L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ?
- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploi
- La démarche de recensement citoyen en ligne est simplifiée