Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Personnes exonérées
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25
<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5
<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 543 €</span>
2
<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 470 €</span>
3
<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 482 €</span>
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25
<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5
<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 543 €</span>
2
<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 470 €</span>
3
<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 482 €</span>
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
Appareil récepteur de télévision
<a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.
À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
<span class="valeur">138 €</span>
<span class="valeur">88 €</span>
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Vous aurez une majoration de <span class="valeur">10 %</span> si vous payez en retard.
Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.
Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
