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Question-réponse
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vérifié le 02/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si l'activité de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F23264">l'auto-entrepreneur</a> relève du secteur des <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13244">services à la personne</a>.
Les services à la personne portent principalement sur les activités suivantes :
- Garde d'enfants
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
- Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur.
À noter
les sommes versées peuvent ouvrir droit à une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F12">réduction ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses</a>.
-
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne
-
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
-
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)
Pôle emploi
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Urssaf
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