- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
-
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>.
-
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
-
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
- Ce qui change en août 2026
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colis
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancé
- Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027