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Question-réponse
Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.
- Domicile fiscal situé en France
- Domicile fiscal situé à l'étranger
Si vous êtes <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F62">domicilié en France</a> , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À savoir
si vous êtes né(e) entre 1998 et 2000, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F369">vous pouvez renoncer à être imposé personnellement</a> et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si vous avez votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F31442">revenus de source française</a>.
Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
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Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables
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Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d'imposition
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu
-
Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
-
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
-
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
-
Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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