- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Question-réponse
Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F2855">préavis</a> suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R12729">usage</a> peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
En l'absence de <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
-
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Salariés concernés, durée & dispense