En cas de restructuration d'une administration ou d'un établissement public de l’État ou d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R3079">établissement public local d'enseignement</a>, prévue par un arrêté ministériel, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux fonctionnaires et aux contractuels en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>.

Cette indemnité est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant une formation professionnelle pour adapter ses compétences à ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.

L'indemnité est versée à l'agent en une seule fois à la fin de la formation et après remise de son attestation de formation.

Le montant plafond de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

• Formation d'au moins 5 jours : <span class="valeur">500 €</span>
• Formation d'au moins 10 jours : <span class="valeur">1 000 €</span>
• Formation d'au moins 20 jours : <span class="valeur">2 000 €</span>.