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Question-réponse
Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R52895">Domaine</a> qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
-
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
-
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
-
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
-
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
-
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
-
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
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