Le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> sert notamment à faciliter l'identification et la recherche des personnes suivantes :

• Auteurs d'infractions, à l'aide de leur profil génétique
• Personnes disparues, à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants

Le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> concerne les personnes suivantes :

• Personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction)
• Personnes identifiées (auteurs ou suspects, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.)

Les empreintes génétiques sont complétées des informations suivantes :

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe
• Service ayant procédé à la signalisation
• Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les personnels habilités peuvent consulter le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> (par exemple, les personnes habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale).

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R47238">Fnaeg</a> si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).

Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411*01 pour adresser votre demande.

Une réponse du procureur vous est adressée par lettre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande.

Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR ) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois. Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR).

Le juge des libertés et de la détention statue par <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R1058">ordonnance</a> dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

L'ordonnance vous est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre RAR.

En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.