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Question-réponse
Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?
Vérifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines
- Indépendance
- Transparence financière
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et les cotisations
- Audience suffisante aux élections professionnelles
-
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
-
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
-
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe
-
Code du travail : articles L2122-5 à L2122-8
Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
-
Code du travail : articles L2122-9 à L2122-10
Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
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