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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 03/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Le <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.

Un salarié peut être embauché en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, sous certaines conditions.

La date de fin du <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> n'est pas fixée.

La réalisation de l'objet du contrat ou la survenance d'un événement fait prendre fin au contrat de travail.

Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent
  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R43526">suspendu</a>
  • Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>
  • Recrutement de salariés saisonniers
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole

Un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a>sans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat.

Il peut durer :

  • Jusqu'au retour du salarié remplacé
  • Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu
Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé

Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale

Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé

Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l'étranger

Réalisation de l'objet du contrat

Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24389">CDI</a>

Réalisation de l'objet du contrat

 Attention :

un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

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