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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F33890">retard dans le paiement de l'impôt</a> (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.

Le retard de paiement concerne :

  • le non-paiement,
  • le paiement partiel,
  • le paiement tardif.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

La pénalité concerne également :

  • les retards de règlement des acomptes,
  • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F3124">sursis pour payer</a>. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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