Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F836">démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R41207">outre-mer</a>. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remettre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F833">l'acte de francisation</a> et <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R38144">l'original de l'acte de vente</a> à l’acheteur. Celui-ci fera ensuite les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F836">démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau dans un délai d'1 mois au bureau de douane du port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F836">démarches nécessaires pour immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R41207">outre-mer</a>. Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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