- VOTRE MAIRIE ET SES SERVICESA VOSTRA MERRIA, È I SO SERVIZII
- VOTRE COMMUNE AU QUOTIDIENA VOSTRA CUMUNA GHJORNU À GHJORNU
- ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIECIRCONDU È AMBIENTI
- HISTOIRE & PATRIMOINESTORIA È PATRIMONIU
- AGRICULTURE & TOURISMEAGRICULTURA È TURISIMU
- VIE DU VILLAGECAMPÀ IN PAESI
- DECOUVRIRSCOPRA
- BOUGERMOVA
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Pour avoir droit à l'ASF vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F33644">Résider en France</a>,
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=F16947">enfant à charge</a> qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation), accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">115,99 €</span> par mois et par enfant.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R24583">CMSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.villanova-mairie.fr/service-public-fr-droit-et-demarches/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Et aussi
10 dernières actualités – le fil d'actualité de Service Public
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé à partir du 22 octobre
- Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais réaliser votre bilan prévention
- Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiés
- Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir
- Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automne
- Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?
- L’APL revalorisée au 1er octobre
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre