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Question-réponse
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Vérifié le 19/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.
Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>.
La carte grise indiquera à la fois
- le nom du propriétaire,
- votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
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